Surveillance vidéo
Protégez votre entreprise ou ERP avec une signalisation de vidéo surveillance :
plaque en laiton, panneau vidéoprotection, panneau établissement sous alarme, autocollant site protégé, etc.
Direct Signalétique a sélectionné pour vous le meilleur de la signalisation de protection de site. Ce type de panneau permet de dissuader de tous vols ou intrusion sur votre site.
Vidéosurveillance dans un lieu public :
Décret n°2015-489 du 29 avril 2015 - art. 7
L’article R253-3 impose des règles d’informations et signalisations. Ainsi, sur un lieu ouvert au public (entreprise, ERP,..), toute personne étant susceptible d’être filmée par les caméras de surveillance doit être informée au moyen d'affiches ou de panonceaux.
Cet affichage doit comporter :
– Pictogramme de caméra
– Les informations lui permettant d’accéder aux enregistrements et ainsi vérifier la destruction de ces derniers dans le délai prévu par la loi (loi relative à la sécurité du 21 janvier 1995)
Affichage de sécurité dans des entreprises non ouvertes au public :
Dans les entreprises et lieux non ouverts aux publics en dehors des salariés, l’information est obligatoire auprès de ces derniers. Ils doivent être informés d’un système de surveillance au sein des établissements qu’ils fréquentent.
Conditions préalables avant de mettre en place la vidéosurveillance :
La première, bien comprendre la distinction entre un lieu public et un lieu privé (non ouvert au public) pour savoir quelles sont les formalités nécessaires.
Un lieu public ou ouvert au public correspond à : tout lieu du secteur public ou du secteur privé où le public peut accéder.
Un lieu privé (lieu non ouvert au public) correspond à : tout lieu du secteur public ou du secteur privé où le public ne peut pas accéder. Cela peut-être la chaîne de montage d'une entreprise ou le parking du personnel d'un ERP.
La deuxième, le régime juridique :
Pour un lieu public : “Seule une autorisation préfectorale est nécessaire.
C'est le cas quand le dispositif de vidéosurveillance est installé dans un lieu public ou ouvert au public et qu'aucune image n'est enregistrée ni conservée dans des traitements informatisés ou des fichiers structurés qui permettent d'identifier des personnes physiques.”
Pour un lieu privé : “Le 25 mai 2018, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) est entré en application. La plupart des formalités auprès de la CNIL ont disparu. C'est donc le cas des déclarations de vidéosurveillance dans les zones privées (par exemple les lieux de travail non-ouverts au public).
Toutefois, conformément à la RGPD, vous devez mettre en oeuvre des modalités précises d'information des personnes filmées dans ces zones privées.”
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