Vapotage, ce que dit la loi !
Découvrez nos nouveaux produits spécial vapotage. Pensez à vous en procurer si vous êtes concerné par le décret n° 2017-633 du 25 avril 2017 relatif aux conditions d'application de l'interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif.
ZOOM SUR LE VAPOTAGE
Direct Signalétique vous propose ces panneaux officiels intitulés « interdiction de vapoter ». Disponibles en PVC et en vinyle ils allient durabilité et efficacité en vous permettant de vous mettre aux normes de façon très simple.
• Très facile à poser
• Longue tenue dans le temps
• Affiche conforme à la norme d'avril 2017 sur le vapotage
RAPPEL DE LA LOI
Décret n° 2017-633 du 25 avril 2017 relatif aux conditions d'application de l'interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif :
Art. L. 3511-7-1 : « Il est interdit de vapoter dans :
1° Les établissements scolaires et les établissements destinés à l'accueil, à la formation et à l'hébergement des mineurs ;
2° Les moyens de transport collectif fermés ;
3° Les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif. »
Art. R. 3513-3 :
« Dans les lieux mentionnés aux 1° et 2° et dans les bâtiments abritant les lieux mentionnés au 3° de l'article L. 3513-6, une signalisation apparente rappelle le principe de l'interdiction de vapoter et, le cas échéant, ses conditions d'application dans l'enceinte de ces lieux. »
4,8/5 excellent
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