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Code du travail - Affichage obligatoire
Les points forts :
Affiche plastifiée code du travail en film PVC 300 microns. Contient l'ensemble des informations obligatoires à afficher en entreprise sous peine de sanction pouvant aller jusqu'à 1 an de prison et 10 000€ d'amende. Version à jour au 1er septembre 2022 suite à l'entrée en vigueur de la loi Wiserman du 21 mars 2022 visant à mieux protéger les lanceurs d'alerte. Dimensions : H 500 x L 600 mm.
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Descriptif
Code du travail pour entreprise
Mettez votre établissement aux normes avec ce panneau code du travail contenant les informations et affichages obligatoires. Ce type d'affichage est à exposer dans toutes les entreprises ayant au minimum 1 employé.
Retrouvez notre signalétique relative à l'affichage obligatoire en entreprise.
Caractéristiques
- Affiche semi-rigide plastifié sur les 2 faces d'épaisseur 300 microns. Résistant aux UV, aux graisses et aux conditions climatiques.
- Dimensions : H 500 x L 600 mm.
- Contenu :
- Consignes incendie et secours
- Contact de l'inspection du travail
- Coordonnées de la médecine du travail
- Lieu de consultation du Document Unique d'Evaluation des Risques (Décret n°2008-1347 du 17 décembre 2008)
- Modalités de communication de la Convention Collective Applicable
- Accès au règlement intérieur (lieu et modalités de consultation)
- Liste des membres du comité d'entreprise
- Numéros de téléphone d'urgence
- Horaires de travail et ordre des départs en congés
- Interdiction de fumer et de vapoter
- Rappel des lois sur la lutte contre les discriminations au travail, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes et le harcèlement au travail
- Services compétents en matière de harcèlement sexuel, actions contentieuses et pénales en cas de harcèlements (mise à jour de l'article 1153-5 du code du travail au 1er janvier 2019)
- Reconnaissance comme une discrimination toute distinction appliquée à une personne sur sa qualité de lanceur d'alerte (mise à jour de l'article 225-1 du code pénal au 21 mars 2022)
Conditions d'utilisation
- Utilisation possible en intérieure et extérieure.
Quels sont les avantages de ce produit ?
- Panneau obligatoire en entreprise conforme à la réglementation en vigueur.
- Affichage code du travail actualisé avec l'entrée en vigueur le 21 mars 2022 de la loi Wiserman visant à mieux protéger les lanceurs d'alerte
- Conformez-vous à la réglementation en affichant le code du travail dans vos locaux.
Ce que dit la loi
- L’absence ou la non-conformité de ce document vous expose à une amende de 750 à 10 000 €, et 1 an d'emprisonnement.
Conditionnement
Vendu à l'unité.
Caractéristiques
| Detail | 600 x 500 mm |
