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Tarif dégressif
Registre d'accessibilité aux personnes handicapées des ERP
Les points forts :
registre d'accessibilité non dématérialisé conforme au décret 2017-431 du 28 mars 2017. Obligatoire à compter du 30 septembre 2017 dans tous les établissements recevant du public. Un format A4 qui facilite sa manipulation.
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Descriptif
Registre public d'accessibilité
Le registre accessibilité pour les personnes handicapés des ERP et IOP est obligatoire à partir du 30 septembre 2017.
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Caractéristiques
• Matériaux : papier.
• Registre perforé de format A4 (L 210 x l 197 mm).
• Nombres de pages : 28.
• Impression couleur.
• Ce recueil à pris en compte l'arrêté du 8 décembre 2014, relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées dans les ERP.
• Selon le décret 2017-431 du 28 mars 2017 :
« Le registre contient :
1° Une information complète sur les prestations fournies dans l'établissement
2° La liste des pièces administratives et techniques relatives à l'accessibilité de l'établissement aux personnes handicapées
3° La description des actions de formation des personnels chargés de l'accueil des personnes handicapées et leurs justificatifs. »
Conditions d'utilisation
Le registre d'accessibilité vous permettra de réaliser un auto-diagnostique de votre établissement afin de mettre à jour l'ensemble des prestations que vous proposez afin de répondre aux normes accessibilité. Il devra être laissé à disposition du public afin d'informer celui-ci sur l'ensemble des éléments accessibles du bâtiment et du degrés d'accessibilité de celui-ci. De fait, il doit être mis régulièrement à jour.
Si votre établissement n'est pas encore aux normes, le livret contiendra alors un agenda détaillé des travaux prévus à cet effet.
Le registre est obligatoire à partir du 30 septembre 2017 dans tous les établissements recevant du public.
Conditionnement
Vendu à l'unité.
Quels sont les avantages de ce produit ?
• Registre d'accessibilité public regroupant l'ensemble des informations demandées par la loi dans un unique livret.
• Registre legal d'accessibilité aec perforations vous permettant de ranger le registre dans un classeur.
Rappel de la loi Handicap pour la mise aux normes Accessibilité des ERP :
Décret n° 2017-431 du 28 mars 2017 relatif au registre public d'accessibilité et modifiant diverses dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public.
Fiches techniques
